Verser la taxe d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA sont devenus les nouveaux interlocuteurs des entreprises pour la déclaration et la collecte de :
- la contribution à la formation professionnelle
- la contribution au CPF-CDD
- la taxe d’apprentissage (part principale)
Depuis le 1er janvier 2023, l’URSSAF collecte le solde libératoire de la taxe d’apprentissage sur la base des DSN du mois d’avril, via la Plateforme SolTéa gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations
Plus d’informations sur la Plateforme SolTéa en cliquant ici.
Nouvelle modalité de collecte du Solde Libératoire en 2023
L’État met en place en 2023 une plateforme d’affectation (SolTéa) du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.
Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
Le calendrier 2023
Quand désigner ses établissements bénéficiaires ?
- La plateforme Soltéa sera accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023. Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période.
- L’entreprise créé son compte à partir de son numéro Siret.
- Un moteur de recherche intégré au site facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.
Le code UAI de l’établissement habilité à percevoir le solde de la Taxe d’apprentissage des Écoles CCI DORDOGNE reste le même : 0240092V
A quel moment les établissements bénéficiaires recevront-ils les fonds ?
La CDC reversera les sommes collectées aux établissements d’enseignement en trois échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023.
Que se passe-t-il si j’oublie de me rendre sur la plateforme Soltea pour affecter mon solde de taxe d’apprentissage ?
Vous serez à jour de vos obligations légales. Néanmoins, vous vous privez d’un droit unique : celui d’affecter votre solde à l’établissement d’enseignement de votre choix.
À qui dois-je m’adresser pour récupérer mon reçu libératoire ?
Par le passé, ce reçu vous permettait de prouver que vous aviez versé votre solde de taxe à des établissements d’enseignement. Vous n’en avez plus besoin, puisque ce solde est collecté par l’URSSAF ou la MSA. L’administration a une preuve de votre paiement.
Comment faire savoir à l’établissement d’enseignement que je lui ai versé le solde libératoire ?
La plateforme Soltea tient un compte détaillé des choix des entreprises. Chaque établissement d’enseignement a une parfaite visibilité sur l’identité des sociétés donataires et sur les montants attribués, tout au long de la campagne de reversement (15 juillet au 15 octobre).
Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne pour nous informer de votre démarche de versement.
Comment soutenir les Ecoles CCI Dordogne ?
